Succession : mieux comprendre la réserve héréditaire

Succession : mieux comprendre la réserve héréditaire

Quand une personne décède, celle-ci laisse, généralement, l’ensemble de ses biens, de ses droits ou de ses actions à l’un ou à certains de ses héritiers légaux, c’est ce qu’on appelle « succession ». Dans cette procédure juridique, on parle très souvent de la notion de « réserve héréditaire », pourtant, la plupart des présumés héritiers ne comprennent pas vraiment son fonctionnement et ses conditions.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

Dans l’ensemble, la réserve héréditaire définit la part minimale du patrimoine du défunt à laquelle ont droit certains héritiers protégés. Ces derniers comprennent surtout les personnes qu’on ne peut pas déshériter, à l’exemple des enfants adultérins (vivants ou représentés) ou du conjoint survivant.

Il est bon de mentionner que la réserve a été créée pour que chacun des héritiers réservataires soit bien protégé de la trop grande générosité du de cujus (le testateur) envers les autres héritiers légaux ou non. À part cela, elle est également conçue pour éviter que le de cujus n’accorde pas trop de faveur à certains des héritiers réservataires, aux dépens des autres.

Qu’en est-il du montant de la réserve héréditaire et comment procéder au calcul ?

Le montant à payer dans une réserve héréditaire dépend du nombre ainsi que du type d’héritiers protégés. Alors, en présence d’un seul descendant, la réserve équivaut à la moitié du patrimoine du défunt. S’il y a 2 enfants, elle comprend les deux tiers de l’actif successoral, dont un tiers pour chaque enfant. S’il y a plus de 3 enfants, la réserve correspond aux trois quarts de la succession. À noter que si l’héritier réservataire est un conjoint survivant non divorcé, la réserve héréditaire se limite au quart du patrimoine.

Pour calculer la réserve héréditaire, il faut faire la somme de tous les biens du défunt, puis en retrancher ses dettes qu’on appelle aussi « passifs ». Ainsi, on arrive à obtenir un patrimoine net. Il est tout de même important de prendre en compte les diverses donations réalisées au fil des années afin de déterminer la réserve héréditaire. Pour atteindre la masse successorale donc, l’idéal serait d’ajouter l’ensemble de ces donations qu’on doit, d’ailleurs, estimer à leur valeur actuelle. Au moment du décès du testateur, le calcul de la réserve héréditaire ne se repose pas tout simplement sur le patrimoine du défunt, mais surtout sur ce que son patrimoine aurait été sans les donations.

Que se passe-t-il en cas de renonciation ou de réduction de la réserve héréditaire ?

Une personne nommée « héritier réservataire » a parfaitement le droit de renoncer à sa part de succession. Il faut savoir que ce cas se présente souvent lorsqu’un des héritiers réservataires veut avantager un autre héritier protégé qui est dans le besoin. Par ailleurs, si l’un des héritiers réservataires estime ne pas avoir reçu sa part de réserve exacte, il peut procéder à une demande d’action en réduction. Ainsi, l’héritier concerné a le droit de prétendre à une indemnisation en valeur (et non en nature) de la part d’un autre héritier ayant reçu une gratification excessive.

Il s’agit avant tout d’un but de protection de ces héritiers particuliers. Une personne peut tout à fait de son vivant consentir des libéralités à des tiers ou à ses futurs héritiers, savoir des donations (disposition entre vifs) ou des testaments (dispositions à cause de mort). Ces libéralités peuvent avoir pour effet de vider le patrimoine successoral de cette personne ne laissant aucun bien aux héritiers.

Les héritiers réservataires, et eux seuls, peuvent dans ce cas faire valoir la protection de leur réserve et ainsi demander la « réduction » de ces libéralités, dès lors que ces dernières porteront atteinte à leur réserve.

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