Dans quel cas faut-il déclarer l’installation d’un carport ?

Le carport se définit comme un abri de voiture ouvert et une alternative économique au garage. Il sert à protéger les véhicules des aléas climatiques, comme la pluie et la neige. Si vous envisagez d’en installer un, pensez à consulter le PLU (Plan local d’urbanisme) de votre commune. Ce document vous permettra de connaître davantage si votre projet requiert ou non une autorisation d’urbanisme. Cependant, trouvez ci-dessous les différents cas pour lesquels vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Cas d’un carport indépendant de la construction existante

Un abri de voiture indépendant signifie qu’il n’est pas relié au bâtiment principal. Il s’agit alors d’une nouvelle construction qui doit avoir un lien fonctionnel et non pas structurel avec la maison existante.

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Votre carport indépendant a-t-il une superficie comprise entre 0 et 5 m² ? Voulez-vous l’installer en kit pour une durée de moins de 3 mois ? Alors, nul besoin d’une déclaration préalable de travaux. Cela à condition que votre projet ne se situe pas dans une zone protégée, sinon vous devrez en demander une. Ce type d’autorisation d’urbanisme n’est requis que si la superficie du carport se trouve entre 5 m² et 20 m². Au-delà de cette surface, un modèle d’abri pour 3 voitures par exemple, le dépôt de permis de construire devient obligatoire.

Cas d’un carport accolé à une construction existante

Dès que le carport est accolé à une maison existante, il s’agit d’une extension. L’installation aura alors un lien fonctionnel et structurel avec le bâtiment principal. Sachez toutefois que ses dimensions ne doivent pas dépasser celles de la maison existante. Ici, connaître le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire se révèle un peu complexe. Pour cause, il dépend de la superficie existante et de celle à créer (l’abri de voiture).

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Un carport créant une emprise au sol de 5 m² ou ayant une hauteur de 12 m sera exempté d’une déclaration préalable de travaux. Sauf si le projet se concrétise dans un secteur protégé. En revanche, vous devez demander cette autorisation d’urbanisme pour les 2 cas suivants :

  • un abri de voiture ayant une emprise au sol supérieure à 5 m² ou 20 m² ;
  • un carport à implanter dans une zone urbaine dotée d’un PLU et qui crée une emprise au sol de plus de 20 m² à 40 m².

Seuls les carports démontables en PVC (Polyvinyl chloride) et ceux d’une superficie inférieure à 5 m2 sont exonérés de formalités administratives.

Négligence de la déclaration préalable de travaux : les sanctions

En faisant impasse sur la déclaration préalable de travaux pour l’implantation de votre carport, vous encourez les risques suivants :

  • une amende calculée par rapport à l’emprise au sol constatée (généralement entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré) ;
  • arrêt du chantier et saisie du matériel ;
  • 6 mois d’emprisonnement si vous recommencez l’infraction urbanistique.

L’article L480-4 du code d’urbanisme stipule ces mentions. Si vous vous obstinez à poursuivre les travaux sans autorisation, alors les sanctions augmenteront (75 000 € d’amende et 3 mois de prison). Il peut également arriver que la justice vous ordonne de remettre en conformité les lieux. Cette situation entraîne la démolition du chantier réalisé sans autorisation préalable.

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