L’assurance responsabilité civile décennale : les points importants à connaître

Les professionnels réalisant des travaux de construction sont invités à souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Cela est nécessaire pour couvrir les dommages et sinistres pouvant se manifester pendant dix ans, une fois la réception du chantier faite.

L’assurance responsabilité civile décennale : de quoi s’agit-il ?

Cette assurance protège les entrepreneurs et les clients, concernant les dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux de chantier. De cette manière, aucun sinistre n’est obligé de passer devant la justice pour être résolu, dans le cas où il serait signalé dix ans après la validité de l’assurance. Il faut savoir que c’est la loi Spinetta qui oblige l’entrepreneur du bâtiment à y souscrire et à justifier de cette couverture avant même le lancement du chantier. Dans le cas contraire, l’artisan pourra être poursuivi pour défaut d’assurance devant un juge.

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Toutefois, ce ne sont pas tous les acteurs de la construction qui sont concernés par cette obligation. Seuls les acteurs qui ont un lien direct avec le maître d’ouvrage sont impliqués par cette loi et doivent posséder cette assurance. Par ailleurs, cette obligation permet, en général, de couvrir la réparation des dommages. Cependant, il faut savoir que certains dommages ne sont pas garantis par l’assurance. C’est le cas pour des sinistres causés volontairement par l’assuré. Par exemple, lorsque les dommages issus de l’usure ou d’un mauvais entretien sont constatés. Mais encore, s’ils sont causés par des vices apparents, aucune assurance n’est offerte.

Comment procéder à la souscription à cette assurance ?

Il est essentiel de justifier d’une assurance responsabilité civile décennale avant le démarrage de tout chantier qui implique du gros œuvre. Cependant, avant de passer à la souscription à celle-ci, il est conseillé de faire un bilan et d’établir une liste des besoins. C’est en fonction de cela que l’assurance pourra proposer la couverture idéale qui correspond à ce que l’on doit protéger et garantir. Par ailleurs, il est important de bien définir les travaux que l’on va réaliser ainsi que les risques qui peuvent en découler pour le client et pour l’artisan. C’est après qu’il va falloir faire une comparaison des offres sur le marché. D’ailleurs, deux choix s’offrent au client.

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D’une part, il peut choisir de rechercher et de comparer les assureurs par ses propres moyens. D’autre part, il peut collaborer avec un courtier en assurance pouvant s’occuper de toutes les démarches à sa place. D’ailleurs, pour ce second choix, il est rentable. En effet, même lorsqu’on dépense de l’argent dans les prestations d’un expert dans le domaine, on peut signer un contrat d’assurance entièrement adapté à ses besoins et à prix abordable. Les courtiers sauront négocier les meilleurs taux, tarifs et garanties auprès de leurs partenaires. Tout cela afin de faire économiser du temps et de l’argent à son client pour les défauts de matériaux et autres sinistres apparents. De cette façon, une fois avoir choisi son assureur, on est sûr que le chantier sera bien protégé.

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