Le saviez-vous ? Chaque année, plus de 150 000 affaires de loyers impayés sont portées devant les tribunaux en France. Aussi, sachez que 3% de l’ensemble des biens loués font face à ce genre de litiges. Vous vous demandez que faire si un de vos locataires ne peut pas ou ne veut pas payer son loyer ? Découvrez ci-dessous les étapes à suivre en cas de loyers impayés.
La résolution à l’amiable
En cas de défaut de paiement de votre locataire, pensez à résoudre le problème dès les premiers cas d’impayés. Si vous avez conclu un mandat de gestion locative,vous n’avez rien à craindre. Votre mandataire s’en occupera. Par ailleurs, si vous devez régler les contraintes par vous-même, commencez par une résolution à l’amiable avec votre locataire. Cette étape est fortement recommandée pour régler les problèmes de manière simple et pour éviter les démarches juridiques qui sont souvent longues et fastidieuses. Vous n’avez qu’à parler avec votre locataire pour savoir quelle est la raison de l’impayé. Il se peut qu’il traverse une passe difficile, une période délicate concernant son plan financier etc. dans ce cas, vous pouvez aboutir à une solution acceptable pour vous et votre locataire.
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Le recouvrement
Si la tentative de résolution à l’amiable n’a pas donné ses fruits, vous pouvez passer par la procédure de recouvrement. Cette démarche intervient si vous n’avez pas pu trouver un terrain d’entente avec votre locataire pendant la première étape. Vous devez dans ce cas, envoyer un rappel de paiement envers votre locataire. Par ailleurs, cette procédure peut être effectuée par une agence spécialisée dans le recouvrement. Dans ce cas, cette dernière se chargera de mener les enquêtes, de contacter les locataires, d’envoyer les rappels de paiement, de recouvrer les impayés etc.
Le commandement de payer
Si le locataire ne paie pas le loyer après plusieurs rappels de paiement lors du recouvrement, vous pouvez lancer le commandement de payer. Vous êtes dans votre droit d’appliquer cette procédure si votre locataire est fortement récalcitrant. Ce commandement peut être envoyé par voie d’huissier. Il impose le locataire de payer ses arriérés de loyer et de charges sous deux mois au minimum.
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L’expulsion et la demande de saisie
Si jamais le locataire ne paye toujours pas ses loyers, deux mois après le commandement de payer, la clause résolutoire est automatiquement imposée. Autrement dit, la résiliation de votre bail peut enfin intervenir. Sauf en cas d’exception, si le locataire a obtenu des délais de paiement auprès du juge, la résiliation du bail ne peut pas être intervenue. Après l’expulsion, vous pouvez aussi procéder à la demande de saisie des biens du locataire. Vous pouvez dans ce cas, demander le blocage temporaire de ses comptes bancaires ou de ses biens matériels. Par ailleurs, si le locataire ne peut plus payer les loyers, le juge peut convertir la saisie conservatoire en saisie de vente ou définitive. Et pour finir, si les démarches précédentes n’ont pas fonctionné, votre huissier peut délivrer l’assignation du locataire auprès du tribunal d’Instance. Dans tous les cas, si vous avez conclu un mandat de gestion locative, votre mandataire se chargera de toutes les étapes à votre place.