Destruction de voiture : quelles démarches administratives ?

Les épaves de voitures hors d’usage (VHU) encombrent généralement nos espaces, mais exposent aussi à de nombreux risques environnementaux du fait de la présence de pièces ou de composants polluants comme l’huile, les pneus, la batterie ou encore les filtres. Il est donc indispensable de les envoyer à la casse. Il faut toutefois savoir que la destruction de voiture est réglementée et doit être effectuée par un professionnel qui dispose d’un agrément délivré par une préfecture. Si vous devez vous débarrasser d’une épave, quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

La préparation du certificat d’immatriculation

En confiant votre épave à une entreprise de destruction de voiture, vous consentez à la céder officiellement à votre prestataire. Pour cela, il faudra lui remettre le certificat d’immatriculation (ancienne carte grise). Comme la voiture n’est plus en service, la loi demande que le propriétaire inscrive sur ce certificat d’immatriculation de manière claire et inaltérable la mention « vendu ou cédé le jour/moi/année pour destruction” suivie de sa signature. Si le certificat d’immatriculation de l’épave a été perdu ou volé, le propriétaire devra fournir à son prestataire une déclaration de vol ou de perte et un justificatif de propriété.

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La démarche auprès de la préfecture

Le propriétaire doit aussi informer la préfecture de la destruction de voiture hors d’usage. Pour cela, il faudra détacher le coupon (partie supérieure droite du certificat) et l’envoyer par courrier à la préfecture. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant l’enlèvement d’épave. Cette démarche permettra à la préfecture d’annuler l’immatriculation de la voiture. Dans certains cas, la préfecture peut demander la présentation du certificat de destruction émis par l’entreprise qui s’est occupée de l’élimination de l’épave. Il est donc important pour le propriétaire de conserver ce certificat de destruction pour faciliter les démarches administratives.

Comment contacter son destructeur de voiture

Grâce aux nombreux moyens de communication, il est aujourd’hui très simple de contacter une entreprise de destruction de voiture hors d’usage. Il n’est plus nécessaire de vous rendre auprès de votre prestataire. Vous pouvez l’appeler, le contacter par courrier postal ou électronique. Sur le site destruction-de-voiture.fr, vous trouverez un prestataire joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Vous pourriez aussi trouver la liste des entreprises agréées de votre ville auprès de la préfecture. Il est important de rappeler que seules ces entreprises seront habilitées à détruire une épave.

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